pour l'accélération des réformes ...
Quand l'administration fiscale conseille, attachez vos ceintures !
Je suis pâtissier en Suisse, j'habite en Alsace à 60 kilomètres de mon lieu de travail. La plupart de mes collègues optant pour les « frais réels », ils déduisent leurs frais de déplacement de leur revenu imposable.
N'ayant jamais procédé de la sorte et n'ayant que peu d'intérêt pour la matière fiscale, je consulte un spécialiste, qui affirme que seuls les quarante premiers kilomètres pourront être déduits. Certains de mes collègues ayant obtenu des avantages bien supérieurs en se faisant conseiller par le centre des impôts, je m'y rends à mon tour. Je rencontre un inspecteur qui, avec beaucoup de gentillesse, se propose de m'établir ma déclaration de revenus. Effectivement, contrairement à ce que m'avait dit le conseiller fiscal, il déduit l'intégralité de mes kilomètres et j'en suis plus que satisfait.
Ne vaut-il pas mieux s'adresser à Dieu qu'à ses Saints ? » L'adage est une fois de plus vérifié. Mais c'est avec une grande surprise que je reçois, après trois années de déductions, une notification de redressement « émanant du centre des impôts qui pourtant établit ma déclaration. On me réclame 12.000 euros de rappel d'impôts sur les trois années. La limite de déduction de 40 km entre le domicile et le lieu de travail s'appliquerait. Affolé, je me rends au centre où malheureusement je ne trouve plus trace de mon interlocuteur. N'ayant plus aucun justificatif pour prouver ma bonne foi, il ne me restera plus qu'à payer l'impôt assorti des pénalités de retard.
Episode extrait du livre "l'Entreprise malade des fonctionnaires" par René Hans chez l'Harmattan 2005.
Vos meilleures réactions :
Article
Rien de surprenant dans cette affaire.
Si un fonctionnaire du Fisc vous glisse une information, en sachant qu'il ne pourra être identifié par la suite, méfiez vous.
Il n'y a guère que deux méthodes qui puissent engager l'Administration :
1) Soit confirmer la conversation par LRAR et conserver soigneusement les traces.
2) Soit utiliser le "rescrit fiscal", qui autorise tout contribuable à se faire préciser les modalités d'application d'une règle à son cas particulier.
Personnellement j'utilise systématiquement la deuxième méthode.
Mais elle n'est (hélas) pas accessible à tout le monde. Il faut savoir rédiger des notes parfois de plusieurs pages accompagnées de pièces justificatives...
Vignaud - 21/11/08 14:01
Impôts, penalités de retard
Dans ce cas, comme dans beaucoup d'autres, le retard n'est dû qu'à l'administration qui peut mettre le maximum de temps possible afin d'augmenter les pénalités, quitte, si la limite est proche à envoyer un courrier recommandé "bidon" pour vous demander un document, même joint à la déclaration (cela m'est arrivé).
Par contre, quelles inégalités entre les Français qui seront contrôlés/redressés 1 mois après l'envoi de leur déclaration, et ceux qui seront contrôlés/redressés 3 ans après.
Mais qui est responsable du retard ? Qui devrait être pénalisé ? La pénalité devrait être fixe (2% par exemple), ce qui changerait l'état d'esprit de contrôleurs qui auraient tendance à pénaliser le plus tôt possible car leur retard pénaliserait les finances du pays.
Pragmatic - 21/11/08 6:44
deduction des frais kilometrique pour se rendre à son travail
le calcul ne serait-il pas fait entre le domicile et la frontière
suisse, qui n'est pas l'Union européenne ?
Les services fiscaux prennent souvent MAPPY pour faire le calcul.
il ne reste plus qu'à contester le calcul devant le tribunal administratif.
gribouille - 20/11/08 21:02
comme quoi les spécialistes ont toujours raison...
Comme quoi les spécialistes ont toujours raison... et la notice de la déclaration IR aussi... et le CGI aussi...(accessible en ligne, www.legifrance.gouv.fr) et Internet aussi (recherche Google)... La règle des 40 km est écrite noir sur blanc dans le CGI art. 83 dans son 3° "frais inhérents à la fonction ou à l'emploi" :
"Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète." (en clair : double résidence ou travail temporairement très éloigné)
Pour une fois, c'est clair et net. Aller à la source de l'information permet d'éviter les erreurs humaines...
VGR - 20/11/08 20:55
déduction des frais de trajet domicile-lieu de travail sur revenu imposable
Cette déduction est bien limitée à 40 km de trajet, sauf certains cas : par exemple, un chômeur qui a trouvé un emploi, mais éloigné du domicile. Il convient, lorsqu'on opère cette déduction, d'avoir, soit le texte précis, soit un courrier de l'administration fiscale.
Les paroles s'envolent, les écrits restent.
M.K - 20/11/08 19:35
Le redoutable Fisc français
J'ai connu une expérience similaire ayant également conduit à redressement dans un autre domaine. Après consultation du fisc avant construction j'avais déduis le montant de la réalisation d'une cheminée dans mon salon. Trois ans après j'ai eu droit à un redressement...
Morale:
"Ne jamais appliquer le conseil d'un agent des Impôts sans demande et obtention d'un écrit !"
Hélas, chez nous, le rapport du citoyen à l'Etat n'est pas la confiance mais bien la défiance, et c'est regrettable.
Louvin - 20/11/08 18:24
Les conseils de l'administration fiscale.
Le fait de s’adresser à l’administration fiscale pour obtenir un conseil ou une aide, est certainement l'une des meilleures choses à faire en cas de besoin d’informations, de difficultés ou de conseils en termes d’application des règles de fonctionnement.
Sans dénigrer les spécialistes tels que les Conseillers Juridiques et Fiscaux, les fonctionnaires sont très souvent d’excellents conseils et ne sont pas les « rapaces » pour qui on veut les faire passer.
Par contre il y a une RÈGLE d’OR à ne jamais transgresser.
Lorsqu’à la suite d’un avis d’une aide ou d’un conseil pour agir règlementairement, il est impératif de :
• Prendre le nom de la personne contactée.
• De connaître sa fonction ou ses responsabilités
• De toujours confirmer un entretient sous forme d’écrit, adressé personnellement à l’interlocuteur que vous avez eu, en lui rappelant les faits, les termes de l’entretien et les conclusions ou conseils prodigués. En laissant tout de même une porte ouverte en écrivant par exemple à la fin de votre courrier, une phrase du genre suivant :
Je vous remercie de votre accueil lors de ma visite du xx/xx/xxxxl, j’ai bien pris note de votre avis, (conseil ou décision) et sauf avis contraire de votre part, je procèderai selon ce ou ces derniers.
Dans ce cas, s’il ne réagit pas, c’est le fonctionnaire qui est en cause et sa décision ne pourra être qu’entérinée par l’administration, vous mettant à l’abri de poursuites ou autres procédures de rappel.
topgun - 20/11/08 17:52
Il n'y a pas de quoi s'étonner !
Bonjour !
Il n'y a pas de quoi s'étonner !
Il faut bien comprendre, aussi surprenant que cela puisse paraître, que dans la quasi totalité des cas, c'est exactement ce qui se passe.
Et bien évidemment, les contribuables dans leur grande majorité, oublient de demander à l'inspecteur ou contrôleur, la "fiche de visite", laquelle permet de démontrer que c'est l'administration qui a pris ainsi une position formelle qui l'engage.
Le cas fameux est celui de la déduction fiscale pour création d'entreprise nouvelle ; toutes ou presque les entreprises qui estimaient être nouvelles, découvrirent 3 ans après leur passage dans les locaux des services des impôts pour s'assurer qu'elles remplissaient bien les conditions, qu'elles n'étaient nouvelles que de nom... toutes furent redressées...
JP.C - 20/11/08 17:46
Remboursement des Frais de transport
Ce pâtissier est à l'évidence de toute bonne foi, cependant il aurait du se montrer prudent en faisant signer sa déclaration par l'agent du fisc qui l'avait remplie. Encore une crasse de l'administration incompétente. Mais j'ai l'impression qu'il va en être pour ses frais !
Pierrefilant - 20/11/08 17:19