pour l'accélération des réformes ...
Encore la perversité du CDI non résiliable
P.O. est le jeune chef d'une entreprise réunissant tous les corps d'état de second œuvre dans le bâtiment. Déjà 33 salariés pour une entreprise créée il y a 2 ans, qui vient de signer pour un chantier d'électricité sur une cinquantaine d'appartements. Se refusant à pratiquer la sous-traitance, P.O. va engager le personnel nécessaire, soit pour ce chantier à lui seul, 8 salariés supplémentaires. Une augmentation de personnel d'un quart, ce qui est considérable en termes relatifs. La durée du contrat est d'environ une année et demie, avec bien entendu une marge importante d'incertitude.
P.O. emploiera ces 8 personnes supplémentaires en CDD, parce que s'il avait choisi d'embaucher en CDI, et qu'au bout de ces dix-huit mois ce chantier n'était pas remplacé par un autre, il ne pourrait pas licencier le personnel devenu inutile compte tenu de la jurisprudence selon laquelle la perte de chiffre d'affaires ne justifie pas un licenciement économique. Le résultat est parfaitement pervers. Il serait normal que cette embauche d'assez long terme soit faite en CDI, ce qui permettrait une souplesse d'affectation des ouvriers, n'obligerait pas à fixer une date couperet, forcément artificielle, pour la fin de contrat, et surtout diminuerait fortement la précarité des salariés en leur ouvrant droit à des indemnités de licenciement.
Seulement voilà, la loi est à ce point perverse qu'en rendant extrêmement risquée cette solution du CDI, elle finit par contraindre à choisir une autre solution qui se retourne contre les intérêts de ceux qu'elle est censée protéger.
Vos meilleures réactions :
code du travail
En tant qu'expert-comptable (désormais retraité) j'ai souvent eu ce genre de problème, et ma conviction a toujours été, depuis plus de 30 ans, que "le code du travail tue le travail".
ROBERT SAGON - 21/11/08 17:25
réaction à l'article CDI
Il y a tout de même la solution de l'intérim. La plupart des entrepreneurs du BTP y ont recours. Sur beaucoup de chantiers, 90% des ouvriers sont des intérimaires! Nous sommes évidemment loin de l'accroissement "temporaire" d'activité mais cette souplesse existe et tout le monde ferme les yeux.
Dhavernas Joseph - 21/11/08 11:22
Re: CDI ou CDD
Il me semble que, tout au moins dans les petites entreprises, les patrons sont immédiatement sanctionnés s'ils échouent, même s'ils n'y peuvent strictement rien (c'est la contrepartie du risque qu'ils prennent). Souvent non assurés, non bénéficiaires d'un contrat de travail, ils perdent leur investissement et peuvent être poursuivis...
Bertrand Nouel (iFRAP) - 20/11/08 22:21
CDI ou CDD
Dans votre article vous mettez en avant l'avantage du CDI avec liberté de licenciement en fonction de l'activité de l'entreprise.
N'est-il pas vrai que l'activité de celle-ci dépend en principe de la capacité du chef d'entreprise à entreprendre et à pérenniser son activité. Ce n'est pas aux salariés de faire les frais de cela.
En exemple : nos propres banques et leurs dirigeants.
Nos propres entreprises automobiles
Les investisseurs qui ne cherchent que le profit direct et rapide.
J'ai été chef d'entreprise et j'ai toujours fait attention à la couverture fonctionnelle de mon entreprise avec comme responsabilité le devoir de fournir du travail à mes employés ce qui le juste cadre du travail.
Les ouvriers ne sont pas des pions sinon les chefs d'entreprises qui ne réussissent pas à gérer doivent eux aussi être à la même enseigne. Équité et respect ou liberté, égalité, fraternité.
michel - 20/11/08 22:21
CDI ou CDD
Le CDD n'est pas forcément non plus la panacée, car si un salarié recruté est médiocre ou parfaitement qualifié mais décidant d'en faire le moins possible, l'employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ! et vous devez la prouver devant le CPH... si le salarié recruté s'y présente et si c'est un fumiste c'est automatique... Si l'employeur est condamné il devra payer le salarié jusqu'au terme du contrat. J'ai vu des fumistes travailler 3 mois et en recevoir 15 en DIRA...
Le droit social de notre pays ne fait que donner raison au salarié, tout est calculé pour que l'employeur paye.
jcdaviet - 20/11/08 19:26
Re: Les contrats de travail en question
Le contrat de travail n'est pas un contrat de droit commun, il contient nombre de dispositions impératives qui ne laissent pas de liberté aux parties, et notamment pas celle de transformer le CDI en CDD comme vous le suggérez.
Bertrand Nouel (iFRAP) - 20/11/08 18:40
Les contrats de travail en question
En droit du travail Français, rien ne s'oppose, (sinon la chambre sociale (iste) de la cour de cassation à ce qu'un employeur embauche un salarié en CDI, pour une mission dont le terme est clairement défini dans le contrat. A l'issue de la mission, quelqu'en soit la durée, l'entreprise licencie le salarié, en lui versant, bien entendu les indemnités auxquelles il peut prétendre. Le motif du licenciement étant fixé au contrat.
Le contrat de travail est un contrat de droit commun, (code du travail ) qui renvoie au code civil et en particulier à l'Art. 1134 (le contrat fait la loi des parties )
violette14 - 20/11/08 18:40
CDD, CDI, interim...
Le cas exposé me semble se multiplier sans limite.
Ancien chef d'entreprise et président départemental de l'Union Patronale, j'ai vu des chefs d'entreprises dans l'incapacité de proposer à des salariés en fin de CDD un autre CDD par suite de la règle de non renouvellement de CDD au-delà de 2. La loi se retournait vraiment contre de bons salariés qui se sentaient bien dans l'entreprise.
Président par la suite un organisme patronal régional coiffé par un organisme paritaire, j'ai systématiquement recruté par les voies CDD et intérim. Sans trouver aucune opposition du côté des représentants syndicaux, bien conscients du problème et sensibilisés à la gestion.
Henry DESCLEVES - 20/11/08 18:12
CDI: effet pervers de la loi...
Oui ici comme en tout domaine trop de Loi tue la Loi... L'étatisme tatillon qui veut tout réglementer et tout maîtriser enferme les acteurs économiques dans un réseau ou plutôt un marais ou une jungle réglementaire souvent incompréhensible et toujours inhibitrice dans leur action, ce qui est très dommageable au progrès économique et (donc) social. Il n'y a pas de progrès social sans réussite économique et création de richesse que seules permettent des entreprises en bonne santé.
Et puis la Liberté et la Responsabilité individuelle, la liberté contractuelle du travail que devient-elle ? L'état est un mal nécessaire qu'il faut réduire à la stricte nécessité, l'étatisme est un mal absolu qu'il faut avoir le courage de combattre partout et toujours.
Louvin
Louvin - 20/11/08 18:11