pour l'accélération des réformes ...
Il vaut souvent mieux être salarié que patron
Il y a des coïncidences cruelles. Confidence récente d'un juge au Conseil de Prud'hommes de Paris (depuis 22 ans) : les statistiques montrent que la Cour d'Appel de Paris augmente dans 50% des cas les condamnations d'employeurs prononcées par ce Conseil à l'occasion des litiges pour licenciement. Cela proviendrait selon ce juge, non pas de critères d'ordre juridique, mais d'une attitude des magistrats d'Appel généralement compassionnelle à l'égard des salariés, attitude liée au rôle social que ces mêmes magistrats assignent aux entreprises, qui « peuvent bien payer ».
Autre confidence ces jours-ci, cette fois d'un juge au Tribunal de Commerce de Paris, qui fait part de la sinistrose ambiante, le Tribunal étant accaparé par l'augmentation en flèche du nombre de faillites, lesquelles conduisent maintenant le plus souvent directement au prononcé de la liquidation sans passer par la case du redressement judiciaire. Les statistiques d'Altares, spécialiste de l'information sur les entreprises, confirment effectivement cette augmentation, qui atteint 17% sur un an, avec 11.407 procédures sur le troisième trimestre et une estimation de 53.000 défaillances sur 2008, chiffre jamais constaté depuis 1997. A noter aussi que cette augmentation touche maintenant particulièrement les entreprises moyennes et grandes, puisqu'elle est proportionnelle à la taille.
Aujourd'hui même encore, les observations du Secours Catholique font état d'une nouvelle population de demandeurs d'assistance, celle des petits patrons et commerçants dont les comptes bancaires sont bloqués.
Il existe en France environ 1,8 million d'entreprises individuelles sans salarié et un million de chefs de très petites entreprises (9 salariés au plus). Le nombre de travailleurs indépendants est quant à lui d'environ 2,3 millions. Autant de personnes non salariées et « petits patrons » qui n'ont aucune sécurité de l'emploi, aucun préavis ni droit quelconque, aucune indemnité de licenciement ni de chômage, parce que le droit du travail ne leur est tout simplement pas applicable.
Il serait temps que les mentalités et discours changent à propos de ces patrons. Ils sont fort peu nombreux à « pouvoir payer » et assumer un rôle social.
Vos meilleures réactions :
Re: Appels après Prudhommes
Nous publions un ensemble de réactions à notre article. Particulièrement intéressantes sont celles de magistrats professionnels confirmant notre point de vue.
Il n'est pas possible d'attenter à l'indépendance des magistrats et de les sanctionner, même quand ils commettent des fautes évidentes de déontologie (cf. l'affaire Outreau, voir notamment http://www.ifrap.org/Intouchables-juges,0787.html ). A plus forte raison quand leurs décisions sont que l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation.
Le véritable problème vient de la formation que les magistrats reçoivent à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Vaste sujet...
Bertrand Nouel (iFRAP) - 17/11/08 11:55
Appels après Prudhommes
Il y a déjà plusieurs années que la majorité de nos juges fait partie du Syndicat de la magistrature, classé à gauche. Pour ma part, je crois en l'humanisme et tente de le pratiquer en permanence. Je réfute le sectarisme, c'est pourquoi, je ne me sens aucun atome crochu avec la gauche française qui ne parle que d'égalitarisme, d'augmentation des charges et des impôts, sans se soucier de la mort programmée des PME qui sont la seule source importante de créations d'emplois. Et la majorité de nos conseils prud'homaux et de nos juges d'appels sont, en quelque sorte,les bras armés de cette gauche irresponsable (cf. Guerre actuelle des chefs du PS) et je ne parle pas du petit facteur qui ne travaille à la Poste que lorsqu'il se fait photographier.
Alouestriendenouveau - 17/11/08 11:55
Magistrats, employés et entreprises
Ils faudrait déposer une loi pour surveiller le bien fondé des décisions de ces magistrats. Ces magistrats qui se rendent complices parfois d'injustice (eh oui, eux qui sont là pour rendre la justice) par pure idéologie, afin que la décision soit profitable aux employés. Les sanctionner les rendrait peut-être un peu plus justes dans leurs décisions et moins arrogants. Ces magistrats responsables de dépôts de bilan seraient-ils ennemis de la Nation pour ne pas aspirer au contraire à ce que leur pays soit prospère ? Si c'était avéré, j'appellerais cela du sabotage envers la Nation Française. Chacun sait qu'un pays qui s'affaiblit devient une proie facile et lorsque toutes nos entreprises seront aux mains d'investisseurs étrangers, je ne donne pas cher de notre pauvre France.
Sage - 15/11/08 14:20
Conseil de Prud'homme et Cour d'Appel
Tout-à-fait d'accord avec ce qu'a déclaré votre correspondant, en particulier en région Parisienne, j'ai effectué deux mandats de conseiller et constaté que la cour d'appel avait la main très lourde pour sanctionner les employeurs même sans motif. Voire même en trahissant le droit.
Un salarié débouté au CPH et faisant appel a deux chances sur trois d'obtenir satisfaction en appel, tous les prétxtes les plus fallacieux sont bons pour faire payer le patron
Jean Claude Daviet - 15/11/08 12:19
salarié ou patron
Ancien employeur d'un Conseil de Prud'homme, puis ancien juge au tribunal de commerce, je confirme que les cours d'appel produisent des arrêts qui aggravent les jugements de première instance.
En ce qui concerne les litiges du travail et principalement les licenciements, l'adage "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès" devient une règle dans de nombreux cas.
Robert Pays
robert pays - 14/11/08 14:01
Cet article est très intéressant et méritait d'être diffusé.
Concernant les prud'hommes, tout le monde savait depuis longtemps qu'il est très dangereux d'y aller et qu'il vaut mieux chercher un accord directement avec son salarié.
Concernant les découverts des PME, vous auriez pu signaler deux choses: d'abord que les entreprises françaises sont toutes sous capitalisées, qu'elles se tiennent toutes par la barbichette par les délais de paiement exagérés, et que les administrations en sont les principales responsables par leurs propres délais de paiement.
Mais surtout, il faut pointer cette mesure imbécile qui permet de créer des sociétés avec un capital social de 1€!!!
Mesure imbécile, qui maintenant se révèle criminelle.
JFT
FOLEGOT - 14/11/08 11:57
aggravation par les cours d'appel de jugements des tribunaux de prud'hommes
Pour faire suite à votre article j'ai le regret de porter à votre connaissance des faits en confirmant la teneur.
La societé T. petite SAS commerciale de la région nantaise, ayant employé 4 salariés durant ses 7 ans d'existence avait été amenée à licencier son directeur commercial pour faute grave.
Le tribunal des prud'hommes avait transformé le licenciement pour faute grave en licenciement pour motif réel et sérieux mais sans faute grave.
Le salarié ayant fait appel la cause à été rejugée par la cour d'appel de PARIS qui dans un jugement du 6 mai 2008 à déclaré le licenciement saus cause réelle ni sérieuse et
"considérant que le salarié à été engagé à compter du 16/01/2001... que son licenciement lui a été notifié par LR/AR en date 16 juin 2002..." ce qui fait apparaître une ancienneté de 17 mois.
"Considérant que le salarié âgé de 47 ans bénéficiait d'une ancienneté de plus de deux ans... il convient de lui allouer une idemnité de 32.000€ en réparation du préjudice subi"
"considérant que le salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté et la société employant habituellement plus de 10 salariés il convient d'ordonner le remboursement par la société à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées au salarié jusqu'en novembre 2005"
La société a immediatement introduit un pourvoi en cassation, mais celui-ci
n'étant pas suspensif et sa situation ne lui permettant pas de payer les sommes réclamées elle a déposé le bilan le 4 juin 2008 et a été mise en liquidation par un jugement du tribunal de commerce de Nantes du 11 juin 2008.
Comme vous pouvez le constater ces faits vont tout à fait dans le sens de votre article tant en ce qui concerne le comportement des cours d'appel qu'en ce qui concerne la liquidation immédiate des sociétés en dépôt de bilan.
Je tiens bien entendu à votre disposition l'intégralité du jugement de la cour d'appel dont je ne vous ai copié que des extraits.
DELFAU Michel - 14/11/08 11:39
merci
Je fais partie des 2,3 millions de travailleurs indépendants. Merci d'avoir parlé de nous, c'est rare…
Geoffrey Bird
bird - 14/11/08 9:52
L'impartialité des juges
Au lieu de "dépenser" de l'argent à financer des syndicats ? les organisation professionnelles d'employeurs seraient bien inspirées de consacrer cet argent à démontrer l'absence d'impartialité de certains juges des cours d'appel et de la chambre sociale de la cour de cassation, et d'aider les entreprises à récuser systématiquement ces juges, en application de l'Art. 6-1 de la convention Européenne des droits de l'homme qui s'impose à la France.
Vilette14 - 14/11/08 9:39
Quod licet Jovis....
"...nouvelle population de demandeurs d'assistance, celle des petits patrons et commerçants dont les comptes bancaires sont bloqués."
Ce qui est très intéressant lorsqu'on pense que la garantie de l'Etat à l'égard des banques (ainsi que les 40 milliards de "prêt") n'est rien d'autre qu'une gigantesque autorisation de découvert. Qui plus est, en réponse à une gestion bien moins vertueuse que celle de bien de ces "méchants patrons" qui sont, une fois de plus, les dindons de la farce dans ce pays.
Je ne sais pas si on peut, législativement, améliorer le sort de ces indépendants: la vie économique est ce qu'elle est, avec ses changements perpetuels. On peut en revanche se demander pourquoi certains groupes ("salariés", "entreprises stratégiques"... c'est quoi, d'ailleurs, une entreprise "stratégique"?) mériteraient-ils d'être à l'abri de ces aléas. Au frais de qui obtient-on cette sécurité qui leur serait due ?
Ludosan - 14/11/08 6:04
Tout à fait d'accord avec vous, sauf que les discours et les mentalités (cf. conseil de Prud'hommes et Cour d'Appel Droit social) ne relèvent pas de critères objectifs, donc modifiables, mais d'une forme particulièrement aigüe de racisme social ou, pour reprendre une phraséologie à la mode, de "patronaphobie".
Même ceux qui, parmi les plus modérés, prennent volontiers la défense des "petits" patrons, aplaudissent pourtant à toutes les mesures qui fragilisent toujours plus les mêmes "petits" patrons.
Au-delà des larmes de crocodiles sur les "dégâts sociaux" de la crise, qui ne les touchent d'ailleurs pas (professions sous statut), un certain nombre de ces tartuffes se réjouissent des difficultés d'une économie "capitaliste" qu'ils abhorrent.
Que l'économie se porte bien, pour en dénoncer les "dérives", ou qu'ellle se porte mal, pour en hâter l'effondrement, leur stratégie de légitimation est toujours gagnante.
MP - 13/11/08 21:21
2 poids 2 mesures
En effet, les patrons des petites et moyennes entreprises les travailleurs indépendants, etc. n'ont pas le droit aux assedics en France. par contre les heureux salariés français d'entreprises étrangères, en Suisse, ou les traders français travaillant dans les boîtes anglaises et qui n'ont jamais cotisé (certains pendant 15 ans) ont droit aux assedics. Solidarité française, comme on a entendu dire!!!!
Et les petits patrons, ceux qui ont payé des taxes des impôts en France pendant des années et dont l'entreprise fait faillite, doivent se tourner vers la charité du public (croix rouge, associations...).
Drôle de pays!
Français, soyez salariés c'est la bonne planque! et les gens comme moi, on partira monter nos boîtes à l'étranger pour vivre mieux.
anca - 13/11/08 17:45